L’agrivoltaïsme se développe en France et dans le monde depuis plusieurs années. Sa définition a longtemps été floue et source de débats et d’inquiétudes : comment mettre à profit cette technologie sans mettre en péril les terres et la production agricole ?
Un cadre juridique était donc très attendu par les acteurs des secteurs énergétique et agricole ainsi que par les autorités et collectivités. Le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié au journal officiel le 9 avril 2024. Il s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) et précise un certain nombre de points concernant l’agrivoltaïsme. Il « fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie » selon Marc Fesneau, le ministre de l’Agriculture.
Vous vous demandez ce que ce décret implique pour votre terrain agricole ? Nous allons détailler ici les éléments importants du décret.
Installations “agrivoltaïques” ou “agricompatibles”?
Avant toute chose, précisons que le décret, comme la loi APER fait la distinction entre, d’une part, les projets agrivoltaïques et, d’autre part, les projets agricompatibles.
- Les installations agrivoltaïques répondent à un cadre strict en partie précisé dans ce décret
- Les installations agricompatibles : des installations situées sur une liste de terrains établie dans un document cadre départemental élaboré en coordination avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Ces deux types de projets ont des obligations en commun :
- Ils doivent avoir une durée limitée et être réversibles (obligation de démantèlement)
- Le porteur de projet a une obligation de remise en état.
- La mise en service peut être conditionnée par la constitution de garanties financières
- En zone forestière, le défrichement de plus de 25 hectares est interdit
Projets agrivoltaïques : les principales précisions du décret
- Apporter un service direct à l’exploitation agricole
- Garantir à l’agriculteur une production agricole significative et un revenu durable.
- Maintenir l’activité agricole en tant qu’activité principale.
Le décret vient préciser ces notions et nous allons vous les présenter ici.
Précision du service rendu
Les services rendus par l’installation photovoltaïque à l’exploitation dans le cadre de l’agrivoltaïsme sont les suivants :
| Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique |
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| Adaptation au changement climatique |
Limitation des effets néfastes du changement climatique :
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| Protection contre les aléas | Protection contre un aléa météorologique qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole |
| Amélioration du bien-être animal | Amélioration du confort thermique des animaux sous l’installation photovoltaïque (en comparaison avec d’autres structures améliorant les conditions de vie des animaux) |
Pour être considéré comme agrivoltaïque, le projet doit rendre au moins un de ces services.
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Garantie pour l’agriculteur d’une production agricole significative et d’un revenu durable
L’installation photovoltaïque ne doit pas causer de baisse du rendement agricole. Pour valider le caractère agrivoltaïque de l’installation, il faut donc que le rendement moyen par hectare soit supérieur à 90 % au rendement moyen par hectare d’une zone témoin ou d’un référentiel local faisant office de témoin.
Pour prouver ce maintien du rendement agricole, l’installation agrivoltaïque devra donc inclure la création d’une zone témoin de minimum 5 % de la surface installée ou de 1 hectare pour les projets de plus de 20 hectares. Cette zone témoin sera située à proximité du projet agrivoltaïque et cultivé dans les mêmes conditions.
Lorsque la création d’une zone témoin est techniquement impossible, le préfet pourra autoriser l’usage d’un référentiel local (à condition que le taux de couverture des panneaux photovoltaïques soit inférieur à 40%)
Enfin l’installation agrivoltaïque ne doit pas causer de baisse des revenus issus de la production agricole. Pour s’en assurer les revenus seront comparés à ceux avant la création de l’installation agrivoltaïque.
Pour s’assurer de tous ces éléments, des contrôles tous les 3 ans seront organisés. Les modalités précises de ces contrôles ne sont pas encore définies.
Maintien de l’activité agricole comme activité principale
Toujours dans l’idée de protéger l’exploitation agricole, une des conditions clés d’un projet agrivoltaïque est que l’activité agricole reste l’activité principale. Pour cela, le projet doit remplir les conditions suivantes :
- Si une partie du terrain n’est plus exploitable en raison de l’installation agrivoltaïque, elle doit se limiter à 10% maximum de la superficie totale couverte.
- La hauteur et l’espacement des panneaux photovoltaïques doivent permettre d’assurer une circulation normale, la sécurité et le confort des animaux.
- Pour les projets de plus de 10 MWc : le taux de couverture ne doit pas dépasser 40%.
Installations photovoltaïques compatibles avec une activité agricole
En parallèle des ces installations agrivoltaïques, le cadre juridique prévoir également la possibilité d’installations photovoltaïques compatibles avec une activité agricole. Elles ne seront pas soumises aux mêmes obligations que les projets agrivoltaïques mais elles pourront uniquement être installées sur des terrains précis :
- Les terres “incultes”, c’est-à-dire où il n’est pas possible d’avoir d’activité agricole pour des raisons liées au terrain : topographie, pédologie…
- Les terrains listés dans le document-cadre départemental. Les documents cadres départementaux n’ont pas encore été élaborés. Ils devront être proposés par les chambres d’agriculture dans un délai de 9 mois à partir de la publication du décret (9 avril 2024).
Cependant le “décret agrivoltaïsme” apporte déjà une liste des terrains qui y seront inclus et des terrains qui en seront exclus:
| Terrains inclus au document cadre (autorisant les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole) | Terrains exclus du document cadre |
| Surfaces agricoles non exploitées situées à moins de 100m d’un bâtiment d’exploitation agricole | Les zones agricoles protégées |
| Site pollué ou friche industrielle | Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole et forestier |
| Anciennes carrières | La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay |
| Anciennes mines | Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d’un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 |
| Ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou inertes. | |
| Ancien aérodrome/aéroport ou délaissé d’aérodrome/aéroport | |
| Délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire | |
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Terrain à l’intérieur d’une ICPE (sauf carrières et parcs éoliens) Plan d’eau |
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| Le terrain est dans une zone de danger SEVESO | |
| Le site est dans une zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | |
| Terrain militaire | |
| Zone favorable à l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d’urbanisme (PLU) |
Un début de cadre réglementaire pour l’agrivoltaïsme qui doit encore se préciser
Le cadre juridique de l’agrivoltaïsme continue de se préciser. S’il reste encore des sujets à éclaircir tels que l’accélération des procédures, les modalités des contrôles réguliers qui sont prévus ou encore le partage de la valeur créée, ce décret permet déjà d’y voir plus clair sur les critères qui définissent un projet agrivoltaïque. Enfin ces avancées permettent de confirmer la reconnaissance de l’agrivoltaïsme comme une des clés de la transition énergétique en France.