Quelle est la réglementation pour les installations photovoltaïques au sol ?
Lorsqu’on s’intéresse à la réglementation des parcs photovoltaïques au sol pour la première fois, cela peut ressembler à un véritable casse-tête administratif ! Les réglementations auxquelles sont sujettes les centrales photovoltaïques au sol englobent des aspects urbanistiques, environnementaux, de gestion des risques, etc.
La règle varie également en fonction de la puissance installée d’un projet. Les projets de moins de 1 MWc (généralement des terrains de moins de trois hectares) sont sujets à moins de difficultés. Les projets de plus d’1MWc, eux, sont sujets à des démarches administratives plus complexes. Heureusement, ces démarches seront généralement prises en charge par l’énergéticien qui vous louera votre terrain.
Pour vous aider à vous y retrouver dans cet univers réglementaire complexe, nous vous expliquons dans ce nouvel article l’essentiel à bien comprendre.
Les procédures d’autorisation du photovoltaïque au sol
Réglementation en matière d’urbanisme
Les très petits projets : moins de 3 kWc, soit moins de 100 m²
Les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc, ne dépassant pas 1,80 m de hauteur, sont dispensées de formalités au titre du Code de l’urbanisme, à condition qu’elles se fassent en dehors des secteurs protégés.
Les secteurs protégés sont les suivants :
- sites inscrits et classés
- zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
- secteurs sauvegardés
- périmètres de monuments historiques.
Les projets moyens, sur des terrains de moins de 5 hectares
Les installations photovoltaïques au sol ayant une puissance comprise entre 3 kWc et 3 MWc* doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable (DP) en mairie.
Les grands projets, pour des terrains de plus de 5 hectares
Pour les projets photovoltaïques avec une puissance supérieure à 3 MWc*, il faut obtenir un permis de construire délivré par la préfecture. Celui-ci sera accompagné d’une étude d’impacts et d’une enquête publique.
Solalio vous accompagne dans les projets de plus de 5 hectares : en savoir plus sur notre accompagnement.
* Note : Jusqu’au 30 novembre 2024, les projets de plus d’1MWc étaient soumis à Permis de construire. Le seuil a été relevé à 3MWc pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er décembre 2024 (voir le décret du 13 novembre 2024).
Enquête publique
L’enquête publique est obligatoire pour les installations de plus de 1MWc (Code de l’environnement). Elle contient l’étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. Un commissaire-enquêteur est nommé par le tribunal administratif et, pendant un mois, il va recueillir les avis des riverains et des acteurs locaux. En fonction des avis recueillis, il émettra un avis favorable ou défavorable qui sera pris en compte dans l’attribution ou non du permis de construire.
Droit de l’électricité
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploitation.
Depuis le décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.
Pour permettre le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau d’électricité, il faut contractualiser auprès de RTE (Réseau de transport d’électricité) ou d’Enedis.
L’étude d’impact
Qu’est-ce qu’une étude d’impact et dans quel cas est-elle obligatoire ?
L’étude d’impact est systématique pour les centrales d’une puissance supérieure à 1 MWc (décret n°2022-970 du 1ᵉʳ juillet 2022). Elle est soumise au cas par cas (selon décision du préfet de région) pour les installations comprises entre 300 kWc et 1 MWc.
Cette étude permet :
- d’intégrer les enjeux environnementaux en amont du projet
- de garantir le respect des procédures réglementaires
- d’associer le public à la prise de décision.
Elle se divise en trois parties principales :
- la première décrit l’état initial du terrain, durant 4 saisons la faune et la flore sont inventoriées.
- La seconde partie décrit les possibles impacts sur le milieu physique, milieu naturel, milieu humain et le paysage.
- La dernière présente les différentes mesures de préventions à mettre en place pour limiter les effets néfastes.
L’étude d’impact est jointe à chacune des demandes d’autorisation administrative auxquelles est soumis le projet.
Loi sur l’eau
L’étude d’impact prend également en compte la loi sur l’eau. Un projet est soumis à la loi sur l’eau dès lors qu’il est concerné par au moins une rubrique figurant dans cette liste. Par exemple, les impacts sur des zones humides ou des zones de captage d’eau potable doivent être évités.
Protection stricte des espèces protégées
L’article L 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte d’espèces de faune et de flore sauvages. Les listes sont fixées par arrêté ministériel. La réalisation d’un projet photovoltaïque doit impérativement respecter ces interdictions sous peine de sanctions pénales.
Il est toutefois possible d’obtenir des dérogations de manière exceptionnelle auprès de l’administration. Pour ce faire, il faut constituer un dossier de demande de dérogation.
Code forestier
Tout projet photovoltaïque nécessitant un défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable. Celle-ci est accordée par le préfet, au titre des articles L 311-1 et suivants du Code forestier. Les règles varient en fonction du département dans lequel est situé le projet.
Le photovoltaïque au sol, une réglementation parfois complexe
Voilà, vous y voyez normalement plus clair sur la réglementation en vigueur concernant les projets photovoltaïque au sol.
Pour un projet de grande taille, plus de 5 hectares, les maladresses dans les démarches administratives peuvent faire perdre un temps précieux. Il est donc capital de bien s’entourer ! Pour un projet efficace en toute sérénité, Solalio peut vous accompagner.