Obligation d’équiper les parkings d’ombrières, vos parkings sont-ils en règle ? 

Les ombrières photovoltaïques permettent d’apporter aux usagers du parking ombrage et protection contre les intempéries tout en produisant de l’électricité décarbonée.

Une étude de l’ADEME¹, a recensé les parkings adaptés à l’installation d’ombrières photovoltaïque en France. Les équiper permettrait d’installer jusqu’à 4 GWc d’ombrières photovoltaïques. Cette capacité énergétique non négligeable est équivalente à la consommation annuelle de près de 2 millions de foyers français.

C’est pourquoi la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ou “loi ENR” du 10 mars 2023 rend l’équipement des parkings d’ombrières solaires obligatoire sous certaines conditions.

Votre parking est-il concerné par l’obligation ? Quelles sont les conditions d’exonération et les délais à respecter ? Comment financer la solarisation de votre parking ? Solalio vous éclaire.

La Réglementation en Détail 

Quels Parkings sont Concernés par l’obligation d’installer des ombrières ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la loi impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de leur surface. Cette mesure s’applique à tous les parkings existants au 1 juillet 2023 ainsi qu’aux nouvelles constructions dont la demande d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023.

Les places de stationnement matérialisées et les voies de circulation associées sont concernées par cette obligation. La surface de 1500 m² à partir de laquelle les parcs de stationnements sont concernés par l’obligation correspond à un parking d’environ 80 à 120 places.

Quelles sont les conditions d’Exonération ? 

Votre parking entre dans les critères ci-dessus, mais il est impossible d’y installer des ombrières ? Pas de panique, la loi APER prévoit des conditions d’exonération. Voici les cas dans lesquels vous pouvez être exonérés de l’obligation : 

  • Contraintes techniques : des contraintes techniques ou de sécurité peuvent empêcher l’installation d’ombrières, et donc vous exonérer de l’obligation d’en installer. 
  • Contraintes architecturales et patrimoniales : dans certains cas, à proximité de site classé, par exemple, les architectes des bâtiments de France peuvent s’opposer à l’installation d’ombrières solaires. Vous pourrez alors être exonéré. 
  • Contraintes environnementales : l’impact négatif sur l’environnement, notamment dans les zones naturelles sensibles ou protégées, est un facteur d’exemption. Cela inclut les espaces naturels protégés, les zones Natura 2000, et les habitats d’espèces animales ou végétales protégées.
  • Non-viabilité économique : Dans certains cas, l’installation n’est pas viable économiquement. C’est une raison valable pour être exonéré. 
  • Couverture arborée : si votre parking est déjà couvert par des arbres, procurant un ombrage naturel sur plus de 50 % de la surface, vous pouvez être exonéré. La présence d’arbres matures à haute valeur écologique peut également justifier une exonération.

Pour bénéficier d’une exonération, vous devrez justifier les contraintes avec des études et des documents précis. Chaque cas doit être analysé individuellement par les autorités compétentes pour déterminer si une exemption est justifiée.

Délais d’Application pour les parkings existants

Dans le cas des parkings existants avant le 1ᵉʳ juillet 2023, les délais pour se conformer à la loi dépendent de la taille du parking pour les parkings privés. Dans le cas des parkings publics, l’obligation s’applique au moment de la conclusion ou du renouvèlement d’un contrat de concession ou de délégation.

Les dates limites sont les suivantes :

Date limite Parkings privés  Parkings publics
1ᵉʳ juillet 2026 Si la surface du parking est de 10 000 m² ou plus. Si la concession ou la délégation est conclue ou renouvelée avant le 1ᵉʳ juillet 2026. 
1ᵉʳ juillet 2028 Si la surface du parking est compris entre 1 500 m² et 10 000 m². Si la concession ou la délégation est conclue ou renouvelée après le 1ᵉʳ juillet 2028. 

 

Ces délais permettent aux gestionnaires de parkings de planifier les travaux nécessaires et de s’assurer qu’ils disposent des ressources financières et techniques pour se conformer à la loi.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Les gestionnaires de parking n’appliquant pas cette obligation, sans avoir justifié d’une condition d’exonération listée ci-dessus, seront passibles d’une amende annuelle jusqu’à la mise en conformité de leur parking. Cette amende annuelle s’élève à 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € pour ceux de plus de 10 000 m².

Quels financements pour équiper son parking d’ombrières ? 

Deux méthodes s’offrent à vous, selon la taille de votre parking, pour financer l’installation de vos ombrières photovoltaïques. La première consiste à financer vous-même l’installation. La seconde concerne les parkings de plusieurs hectares seulement, c’est le tiers-financement. Une entreprise spécialisée vous verse un loyer en échange de la mise à disposition de votre parking pour l’installation d’ombrières. 

Auto-financement : un investissement souvent rentable

L’une des solutions pour financer l’installation des ombrières est l’autofinancement. En produisant votre propre électricité, vous pouvez réduire vos coûts énergétiques en autoconsommant l’énergie produite. De plus, la revente de l’excédent d’électricité peut générer des revenus supplémentaires. Les gestionnaires de parkings peuvent ainsi amortir le coût initial de l’installation sur le long terme.

Pour maximiser les bénéfices de l’autoconsommation, il est crucial de bien dimensionner l’installation et de choisir des équipements de qualité. L’autoconsommation permet à la fois de réduire les factures d’électricité, et de bénéficier d’une certaine indépendance énergétique. En cas de surplus de production, la vente de l’électricité excédentaire à des fournisseurs d’énergie peut représenter une source de revenus régulière.

Tiers-financement : Réception d’un Loyer avec ou sans Autoconsommation

Si la surface de votre parking est de plusieurs hectares, une autre option est le tiers-financement. Dans ce cas, une entreprise tierce finance l’installation de vos ombrières et vous verse un loyer ou une soulte pour 30 ans. Le propriétaire de l’installation se rémunère en vendant l’électricité produite qui sera injectée sur le réseau. Elle peut également vous proposer d’autoconsommer tout ou partie de la production électrique. Vous bénéficierez ainsi d’un tarif d’achat de l’électricité fixe pour les 30 prochaines années, sans aucun investissement préalable.

Pour les parkings de plus 30 000 m², Solalio peut vous mettre en relation avec les entreprises adaptées et vous accompagner dans votre projet. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre accompagnement.

Étapes Clés pour la Mise en Œuvre des ombrières photovoltaïques

Étude de Faisabilité

Avant de procéder à l’installation des ombrières photovoltaïques, il est essentiel de réaliser une étude de faisabilité. Cette étude permet d’évaluer le potentiel énergétique du site, de déterminer les contraintes techniques et environnementales, et de planifier les étapes du projet. L’étude de faisabilité inclut également une analyse financière pour estimer le coût de l’installation et les revenus potentiels générés par la production d’électricité.

Choix des Équipements

Le choix des équipements est une étape cruciale dans le processus d’installation des ombrières photovoltaïques. Il est important de sélectionner des panneaux solaires de haute qualité, des structures robustes pour les ombrières et des systèmes de gestion de l’énergie performants. Le choix des équipements doit également prendre en compte les conditions climatiques locales et les spécificités du site.

Obtention des Autorisations

La réalisation de travaux d’installation d’ombrières photovoltaïques nécessite l’obtention de plusieurs autorisations, notamment des permis de construire. Il est essentiel de se renseigner auprès des autorités locales et de déposer les demandes d’autorisation en temps utile. Le respect des réglementations locales et nationales est indispensable pour éviter des retards dans le projet et des sanctions potentielles.

Installation et Mise en Service

L’installation des ombrières photovoltaïques doit être réalisée par des professionnels qualifiés. Il est important de choisir une entreprise spécialisée dans ce type de travaux pour garantir la qualité de l’installation et la sécurité du site. Une fois les travaux terminés, les équipements doivent être mis en service et connectés au réseau électrique.

Suivi et Maintenance

Après l’installation, un suivi régulier et une maintenance appropriée sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des ombrières photovoltaïques. La maintenance comprend le nettoyage des panneaux solaires, la vérification des connexions électriques, et l’inspection des structures. Un entretien régulier permet de maximiser la production d’énergie et de prolonger la durée de vie des équipements.

Participez à la transition énergétique tout en apportant un confort supplémentaire à vos usagers

L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings représente une formidable opportunité pour les gestionnaires de parkings. Voici quelques avantages de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur votre parking : 

  • Apporter un ombrage aux voitures stationnées.
  • Protéger les voitures contre la grêle ou autres intempéries. 
  • Inclure différents services comme l’éclairage ou la recharge de véhicules électriques.
  • Produire de l’électricité décarbonée localement. 
  • Réduire ses factures d’électricité en cas d’autoconsommation. 

Il n’y a donc que de bonnes raisons de se conformer à cette obligation.

Solalio vous accompagne :

 

  • Réalisation d’une pré-étude gratuite
  • Mise en relation avec les partenaires les plus adaptés aux caractéristiques spécifiques de votre projet
  • Négociation du bail à vos côtés de manière à obtenir les meilleures conditions pour votre projet.
  • Suivi sur la durée du projet pour défendre vos intérêts tout au long du projet. Pour en assurer la qualité, la rapidité de développement et la réalisation dans les meilleures conditions possibles.

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